Droits de succession et exonération frère/sœur : la notion civile du domicile commun du défunt et de l’héritier prévaut
A quel moment considère-t-on que l’époux commun en biens a renoncé à sa qualité d’associé ?
Pas de revalorisation du barème kilométrique des frais de déplacement pour 2024
IRL au premier trimestre 2025 : + 1,40 % sur un an
La gestion des biens en indivision
63% des enfants sont nés hors mariage
Calendrier de la déclaration des revenus 2024
Le partage amiable des successions
Transmission d’une entreprise individuelle : la date de départ à la retraite du cédant est celle de l’entrée en jouissance des droits à la retraite
Rupture de Pacs et mécanisme de compensation : illustration
L'héritier sommé d'opter qui reste taisant est réputé acceptant pur et simple de plein droit
Successions et donations internationales : quelle est la fiscalité applicable ?
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
LF 2025 : le dispositif d’exonération partielle de DMTG sur biens ruraux est renforcé
L’Assemblée nationale adopte la « taxe Zucman », un impôt plancher sur le patrimoine des « ultrariches »
Indemnités journalières maladie : les nouvelles règles de calcul pour les salariés du privé et les fonctionnaires
Le congé pour vendre un logement indivis nécessite l’accord unanime des coïndivisaires
Dispositif « Loc’Avantages » : valeur des plafonds de loyers 2025